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À propos de l'ouvrage
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. Prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Un décret du 29 octobre 2018 détaille les règles de procédure applicables à compter de cette date et, fait passer de 1 à 2 mois le délai dont dispose la commission de recours amiable (CRA) pour statuer dans le cadre du contentieux général. A compter du 1er janvier 2019 :
Points forts
Editeur : GUALINO
Publication : 26 novembre 2019
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 270
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3273
EAN13 Livre broché : 9782297071444
94,00 €
12,50 €