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Résumé
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
L'Auteur
Infos techniques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 4 décembre 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 125
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 Livre broché : 9782296548190
