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La concurrence fiscale dommageable - Selçuk Altindag - Editions L'Harmattan

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La concurrence fiscale dommageable

La coopération des Etats membres et des autorités communautaires

de Selçuk Altindag (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
septembre 2020
format 160 x 240 x 24 440 pages dès réception en librairie (minimum 5 jours)
42,00 €

Résumé

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.

L'Auteur

Auteur(s) : Selçuk Altindag

Infos techniques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Selçuk Altindag

Publication : 11 septembre 2020

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre broché

Poids (en grammes) : 580

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3178

EAN13 Livre broché : 9782296105324

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