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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte - Claire Maugey motte, Jasna Stark - Editions L'Harmattan

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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Name: Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782296083912
Price: 13.5 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-296-08391-2

de Claire Maugey motte (auteur), Jasna Stark (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

septembre 2020

Livre broché

format 135 x 215 x 7 120 pages dès réception en librairie (minimum 5 jours)

13,50 €

Résumé

Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.