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Résumé
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
L'Auteur
Infos techniques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 1 août 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 595
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3320
EAN13 Livre broché : 9782296047228
