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Résumé
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
L'Auteur
Infos techniques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 5 juin 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 332
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3320
EAN13 Livre broché : 9782296007833
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