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Résumé
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.
L'Auteur
Infos techniques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 1 juillet 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 360
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 Livre broché : 9782296024724
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