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Résumé
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.
Infos techniques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 3 juin 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 250
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3076
EAN13 Livre broché : 9782296005297
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