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Le rescrit permet à l’administré de se prévaloir d’un simple renseignement administratif alors même que le contenu de celui-ci serait illégal. En cela le rescrit constitue une technique juridique trouble qui paraît compromettre le cours normal de l’ordre des choses juridiques puisqu’une simple information de l’administration délivrée en réponse à une question prime sur l’application stricte de la loi. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas tout en invitant à un développement prudent de cet outil.
Points forts
• Une analyse nécessaire et bienvenue de la technique du rescrit en droit administratif
• Prix de thèse en droit public du Conseil d’État
• Prix de thèse de l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Prix Lucien Dupont de l’Académie des sciences morales et politiques
Editeur : LGDJ
Publication : 30 avril 2024
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre broché
Poids (en grammes) : 722
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3290
EAN13 Livre broché : 9782275142814