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Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition

Name: Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition
Brand: CONCURRENCES
SKU: 9791094201497
Price: 135.0 EUR
Availability: InStock
ISBN: 979-1-094-20149-7

de Nathalie Jalabert-Doury (auteur), Laurence Idot (préface), André Marie (avant-propos)

Maison d'édition : CONCURRENCES

juillet 2021

Livre broché

format 156 x 234 226 pages dès réception en librairie (minimum 5 jours)

135,00 €

Résumé

Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l’accès aux données de connexion (article L. 450‑3‑3 du code de commerce).Pour chacune de ces enquêtes, l’auteur dépeint la nature de l’inspection, s’interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l’entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d’inspection. L’ensemble de l’ouvrage s’appuie sur une somme d’exemples issus de la pratique quotidienne de l’auteur.Il s’agit de la deuxième édition de l’ouvrage revue et mise à jour.

L'Auteur

Nathalie Jalabert-Doury (auteur)

Nathalie Jalabert-Doury is a partner and the head of Antitrust and Competition at Mayer Brown’s Paris office. She has developed an extensive practice in all aspects of competition law, whether at national or European level: cartels, concerted practices and abuse of dominance, mergers, horizontal and vertical agreements as well as States aids. Nathalie has notably acquired a particular expertise in international cartels, through her interventions in several leading Community and French cases.
Laurence Idot (Préface de)

Laurence Idot, Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas, est présidente du comité scientifique de la revue Concurrences. Docteur en droit ( 1981), Professeur agrégé (1982), Laurence Idot a enseigné le droit européen et le droit de la concurrence à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (1993-2007) et à l'Université Paris II Panthéon-Assas (2007 à 2018). Membre du Collège de l'Autorité de la concurrence de 2009 à 2019, Laurence Idot a également exercé en tant qu'arbitre, praticien et consultant. Auteur de nombreux articles et publications sur le droit européen et le droit de la concurrence, membre des comités scientifiques de diverses revues françaises et étrangères, elle est également codirectrice de la revue Europe depuis sa création en 1991. Elle a également un rôle actif dans de nombreuses associations académiques et est Présidente d'honneur de l'Association française pour l'étude de la concurrence (AFEC).
André Marie (Avant-propos de)

André Marie was Assistant Director-General, Head of the Competition Policy Unit, DGCCRF until the end of April 2019. He acted as the government commissioner in the competition Authority and represents the Ministry in front of the Court of Appeal. Before assuming these duties to the DGCCRF central administration in 2007, he led the national direction of competition investigation of the DGCCRF. He now focuses on training activities in competition law.